Amendement n° 35 rect. Sénat

Supprimer cet article.

Cet article tend à instaurer une période transitoire pour l'année 2010 durant laquelle les avoués pourront exercer simultanément leur profession et celle d'avocat. Cet article introduit une inéquité entre les avoués et les avocats puisque les premiers pourront à la fois postuler et plaider en appel pendant l'année 2010, tandis que les seconds ne pourront postuler.

Mais au-delà de cette notion d'inéquité pendant la période transitoire, il est une autre considération, plus importante encore, qui concerne les risques qui résulteraient inévitablement, de ce que les avoués obtiendraient pleine compétence dans le suivi des dossiers en cours dans lesquels un avocat a la charge de la représentation des intérêts de la partie dont l'avoués assurent la postulation.

A l'inverse, durant cette même période, et pour les nouvelles procédures l'avocat en charge d'un dossier se verrait dans l'obligation de confier la postulation d'appel à un avoué.

Dès lors, dans un soucis de clarification des rapports pendant cette période transitoire, il apparaît nécessaire de ne pas complexifier les rapports professionnels entre la profession d'avocat et la profession d'avoué.