Amendement n° 25 Sénat
Loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel (1)
Dispositif
Alinéa 1
Supprimer les mots :
entre la publication de celle‑ci et le 31 décembre 2012
Objet
Il peut très bien avoir déjà eu des licenciements avant la publication de cette loi et il peut aussi en avoir après la date fixée, c'est pourquoi il faut supprimer toute limite temporelle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).