Amendement n° 16 Sénat
Loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel (1)
Dispositif
Alinéa 3, première phrase
Supprimer les mots :
de préavis
Objet
Il est juridiquement impossible de faire prendre « effet » à une notification de licenciement après un « préavis », qui serait, en l'espèce, de 2 mois à compter de la transmission par l'employeur de la demande de versement des indemnités de licenciement.
La notion de préavis n'existe selon le Code du travail qu'APRES la prise d'effet d'un licenciement, et non pas avant.
Autrement dit, on ne peut pas être en préavis avant l'effet du licenciement. En revanche, on est assurément en préavis une fois que le licenciement est effectif.
Le terme de « préavis » utilisé dans ce nouvel alinéa 3 est donc inapproprié et serait source directe et certaine de confusion et incompréhension, source de contentieux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).