Amendement n° 20 Sénat

Loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel (1)

Rejeté Mme Nicole Borvo Cohen-Seat Article 34 Déposé le 17/12/2009 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement rend un rapport avant le 1^er juin 2010 sur l'utilité pour le justiciable et le coût pour l'État de l'augmentation de l'aide juridictionnelle.

Objet

L'Etat doit prendre ses responsabilités, la réforme va augmenter les frais pour les justiciables, l'Etat se doit donc d'assurer que cela ne remettra pas en cause le principe d'égal accès des citoyens à la justice en améliorant l'aide juridictionnelle.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).