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Amendement n° 10 Sénat

Loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel (1)

Adopté M. Alain Anziani (, apparentés et rattachés) Article 34 Déposé le 17/12/2009 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À la fin de cet article, remplacer la date :

1^er janvier 2011

par la date :

1^er janvier 2012

Objet

Amendement tendant à fixer l'entrée en vigueur de la présente loi au 1er janvier 2012 au lieu du 1er janvier 2011.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).