Amendement n° 17 Sénat
Loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel (1)
Dispositif
Alinéas 1 et 2
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
Les avoués près les cours d'appel en exercice à la date de la publication de la présente loi ont droit à une indemnité au titre de leur préjudice correspondant à la perte de leur droit de présentation, de leur préjudice de carrière, de leur préjudice économique et de leurs préjudices accessoires toutes causes confondues, fixée par le juge de l'expropriation dans les conditions définies par les articles L. 13‑1 à L. 13‑25 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Objet
Cet amendement vise à préciser les préjudices pris en compte par le juge de l'expropriation pour déterminer les indemnités accordées aux avoués.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).