Amendement n° 11 Sénat
Loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel (1)
Dispositif
Alinéa 1, première phrase
Après les mots :
ainsi que les collaborateurs d'avoué
insérer les mots :
, et tout autre professionnel juridique,
Objet
Le projet de loi n'ouvre les possibilités de reconversion qu'aux avoués et aux collaborateurs justifiant de la réussite au certificat d'aptitude d'avoué, le Gouvernement entendant ainsi réparer les dommages de la réforme aux personnes directement touchées.
Pour autant, d'autres professionnels subissent indirectement le revers de cette suppression du métier d'avoué. Il en va ainsi de certains avocats qui, après avoir suivi un stage et une préparation intensive, ont réussi cet examen. Ils s'estiment donc lésés par la suppression de ce métier, qu'ils auraient pu à un moment donné exercer.
Il est donc proposé de leur faire bénéficier des mêmes possibilités de reconversion professionnelle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).