Amendement n° COM-2 Sénat
Loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel (1)
Dispositif
I - Alinéa 2,
Remplacer les mots :
« un acompte égal à 50% du montant »
Par les mots :
« un acompte égal au montant »
II – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Compte tenu des délais d’examen des dossiers par le juge de l’expropriation, il est nécessaire de prévoir la possibilité pour l’avoué d’obtenir une provision suffisante pour faire face aux charges qui seront les siennes durant cette période.
Cet amendement est d’autant plus justifié qu’il porterait ainsi l’acompte à un montant encore bien inférieur à la seule valeur du droit de présentation (telle qu’elle a été admise par le Gouvernement, par la rédaction issue du vote de l’Assemblée Nationale en première lecture).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.