Amendement n° 8 Sénat
LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (rectificatif)
Dispositif
Dernier alinéa
Supprimer cet alinéa.
Objet
L'article 18 A prévoit que le montant de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle est majorée du montant de la taxe professionnelle qu'aurait perçu chaque niveau de collectivités si les projets d'installation d'éoliennes, sont concrétisés au plus tard au 30 mars 2011
Le présent amendement supprime le gage qui prévoit la création d'une taxe additionnelle sur les tabacs.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).