Amendement n° 3 Sénat

Alinéa 4, première phrase

Remplacer la date :

1^er janvier 2011

par la date :

1^er juillet 2011

L'article 11 bis B adopté par le Sénat prévoit qu'à compter du 1^er janvier 2011, les assujettis à la TVA sont redevables d'une taxe spécifique portant sur leurs dépenses de publicité en ligne. Quand bien même le dispositif retenu prévoit que la première liquidation annuelle de cette taxe n'interviendra qu'en 2012, les opérateurs devront intégrer immédiatement son traitement dans leur système comptable. Il convient, dès lors de leur laisser un délai raisonnable aux fins d'adapter celui-ci en conséquence. Le présent amendement a donc pour objet de reporter l'entrée en vigueur de ce dispositif au 1^er juillet 2011.