Amendement n° B-17 Sénat
LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (rectificatif)
Dispositif
Modifier comme suit les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Concours financiers aux communes et groupements de communes | ||||
Concours financiers aux départements | ||||
Concours financiers aux régions | ||||
Concours spécifiques et administration | 51 935 000 | 51 935 000 | ||
TOTAL | 51 935 000 | 51 935 000 | ||
SOLDE | 51 935 000 | 51 935 000 | ||
Objet
Cet amendement prend en compte les éléments suivants :
1) Une majoration de crédits destinée à abonder, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de 51095000€ (en autorisations d'engagement et crédits de paiement) le plafond de la mission «Relations avec les collectivités territoriales». Ces crédits seront imputés sur le programme «Concours spécifiques et administration», action01 «Aides exceptionnelles aux collectivités territoriales», titre 6, catégorie 63.
2)Une minoration de crédits de 60000€ en autorisations d'engagement et crédits de paiement, au titre de réimputations de crédits, sur le programme «Concours spécifiques et administration», action 01 «Aides exceptionnelles aux collectivités territoriales», titre 6, catégorie 63.
3) Une majoration de crédits de 900000€ en autorisations d'engagement et crédits de paiement, à titre exceptionnel et non reconductible, sur le programme « Concours spécifiques et administration », action 01 «Aides exceptionnelles aux collectivités territoriales », titre 6, catégorie 63.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).