Amendement n° B-6 Sénat
LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (rectificatif)
Dispositif
Modifier comme suit les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Conseil d'État et autres juridictions administratives | 50 000 |
| 50 000 |
|
Conseil économique, social et environnemental |
|
|
|
|
Cour des comptes et autres juridictions financières | 50 000 |
| 50 000 |
|
TOTAL | 100 000 | 100 000 | ||
SOLDE | 100 000 | 100 000 | ||
Objet
Cet amendement majore, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de 100 000 € (en autorisations d'engagement et crédits de paiement) le plafond de la mission « Conseil et contrôle de l'État ».
Ces crédits seront imputés de la façon suivante :
50 000 € sur le programme « Conseil d'État et autres juridictions administratives », action 06 « Soutien », titre 6, catégorie 64 ;
50 000 € sur le programme « Cour des comptes et autres juridictions financières », action 04 « Soutien aux activités des juridictions financières », titre 6, catégorie 64.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).