Amendement n° II-535 rect. Sénat

Alinéa 113

Rédiger ainsi cet alinéa :

a) Après le mot : « elles », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « au prorata, pour la moitié, d'un indicateur de surface des immobilisations imposables à la cotisation foncière des entreprises situées sur le territoire de chacune des communes et, pour l'autre moitié, de l'effectif qui y est employé, réparti selon les modalités définies au II du présent article. » ;

Le présent amendement a pour objet de modifier le critère de répartition du produit de la valeur ajoutée imposable lorsqu'un contribuable est implanté sur plusieurs communes.

Le texte de l'Assemblée nationale a retenu la notion de valeur locative (pondérée à un tiers contre deux tiers pour l'effectif salarié), alors que le gouvernement retenait la notion de l'indicateur de surfaces des immobilisations imposables (pondéré à moitié avec l'effectif salarié).

Il est proposé de revenir une clé de répartition faisant intervenir pour moitié les surfaces des installations et pour moitié l'effectif salarié.  La notion de valeur locative a pour inconvénient d'introduire la variable du prix du foncier, de nature à favoriser les zones où le prix de l'immobilier est élevé. La notion de surface est elle neutre de ce point de vue et donc plus équitable et à même de garantir une répartition équilibrée du produit de la taxe.

La pondération par moitiés répond par ailleurs mieux à l'objectif voulu de prendre en compte les communes accueillant des activités consommatrices d'un foncier important ou générant diverses nuisances sans mobiliser un effectif salarié important (entrepôts, stockages de carburants etc).