Amendement n° II-581 Sénat
LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (rectificatif)
Dispositif
I. - Alinéa 373
Remplacer les mots :
Au premier alinéa de l'article L. 5334-3,
par les mots :
À l'avant dernier alinéa de l'article L. 5211-19, au deuxième alinéa de l'article L. 5211-35-1, au premier alinéa de l'article L. 5334-3,
II. - Après l'alinéa 376
Insérer vingt-sept alinéas ainsi rédigés :
10° Le a de l'article L. 2331-3 est ainsi modifié :
a) Au 1°, les mots : « et de la taxe professionnelle » sont remplacés par les mots : « de la cotisation foncière des entreprises, de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux » ;
b) Il est rétabli un 8° ainsi rédigé :
« 8° Le reversement du fonds national de garantie individuelle des ressources ; »
11° Le a de l'article L. 3332-1 est ainsi modifié :
a) Au 1°, les mots : « la taxe foncière sur les propriétés non bâties, la taxe d'habitation et la taxe professionnelle » sont remplacés par les mots : « la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux » ;
b) Il est ajouté par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Le reversement du fonds national de garantie individuelle des ressources. » ;
12° L'article L. 4331-2 est ainsi modifié :
a) Le a est ainsi modifié :
- Le 1° est ainsi rédigé :
« 1° La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux ; »
- Il est ajouté un 9° ainsi rédigé :
« 9° Le reversement du fonds national de garantie individuelle des ressources ; »
b) Il est ajouté un h ainsi rédigé :
« h) La dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle. » ;
13° L'article L. 2331-4 est complété par un 16° ainsi rédigé :
« 16° La dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle. » ;
14° L'article L. 3332-2 est complété par un 12° ainsi rédigé :
« 12° La dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle. » ;
15° L'article L. 5214-23 est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° La dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et le reversement du fonds national de garantie individuelle des ressources. » ;
16° L'article L. 5215-32 est complété par un 16° ainsi rédigé :
« 16° La dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et le reversement du fonds national de garantie individuelle des ressources. » ;
17° L'article L. 5216-8 est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° La dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et le reversement du fonds national de garantie individuelle des ressources. » ;
18° Dans la troisième phrase de l'article L. 5216-1, les mots : « percevant la taxe professionnelle selon » sont remplacés par les mots : « soumis au régime prévu par ».
Objet
Le XIX de l'article 59 du présent projet de loi de finances apporte des modifications au code général des collectivités territoriales (CGCT) dans le cadre des ajustements consécutifs à la réforme de la suppression de la taxe professionnelle. Certains articles n'ont pas été pris en compte. Le présent amendement les corrige en conséquence.
Le 6° ajoute une référence aux articles L. 5211-19 (relative aux modifications de périmètre des EPCI) et L. 5211-35-1 (relative aux avances de fiscalité des EPCI) afin de remplacer les mentions désuètes relatives à la taxe professionnelle par celle de la cotisation foncière des entreprises.
Les 10, 11 et 12° modifie les dispositions des recettes de la section de fonctionnement respectivement des communes, des départements et des régions afin de prendre en compte le nouveau paysage fiscal issu de la réforme de la taxe professionnelle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).