Amendement n° II-426 rect. Sénat
LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (rectificatif)
Dispositif
I. - Alinéa 6
Après les mots :
les établissements publics de coopération intercommunale de la région
insérer les mots :
et les communes qui ne sont pas membres de tels établissements
II. - Alinéa 13
Après les mots :
les établissements publics de coopération intercommunale
insérer les mots :
et les communes qui ne sont pas membres de tels établissements
Objet
Cet amendement a pour but de répartir également les sommes à la disposition du fonds régional et du fond national aux communes qui n'ont pas integré une intercommunalité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).