Amendement n° II-418 rect. Sénat

Après l'article 56, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. ‑ Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le B de l'article 1594‑0 G du code général des impôts est complété par un k ainsi rédigé :

« k. Les cessions de logements visés au 1° du I de l'article 199 undecies C et au sixième alinéa du I de l'article 217 undecies ; »

2° L'article 1594 I quater est abrogé.

II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci‑dessus est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

... - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

En Outre-mer, l'acquisition de logements par un bailleur social est soumise aux droits de mutation au taux de 5,09 %.

Néanmoins, la loi pour le développement de l'Outre-mer autorise les conseils généraux à les exonérer de cette taxe.

Notre amendement vise à garantir l'automaticité de cette exonération, ainsi que son application aux montages réalisés avec des investisseurs soumis à l'IS.