Amendement n° II-475 rect. Sénat

Après l'article 60, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le I de l'article 1641 du code général des impôts, dans sa version applicable à compter du 1^er janvier 2011, est ainsi modifié :

1° Le A est complété par un alinéa ainsi rédigé :

...) Taxe d'enlèvement des ordures ménagères.

2° Le cinquième alinéa (d) du 1 du B est abrogé.

II. - La perte de recettes résultant pour l'État résultant de la diminution des frais de gestion portant sur la taxe d'enlèvement des ordures ménagères est compensée à due concurrence par une réduction de la Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle au profit des communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, prévue au 1.1 de l'article 78 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010.

Cet amendement vise à réduire le montant des frais de gestion prélevés sur la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, au même niveau que les autres impôts directs locaux.