Amendement n° II-489 Sénat
LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 1
Après la référence :
199 sexdecies,
insérer la référence :
199 undecies A,
Objet
L'amendement vise à maintenir en l'état le régime de la défiscalisation des investissements outre‑mer :
- vu le vote de l'augmentation du dispositif Madelin, intervenu en première partie du projet de loi de finances,
- et vu que le dispositif Malraux reste toujours plus attractif.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).