Amendement n° II-392 rect. Sénat

Après l'article 60, insérer un article additionnel ainsi rédigé : 

Après le quatrième alinéa de l'article L. 135 B du livre des procédures fiscales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« a bis) Le montant par impôt et par redevable des impôts directs non recouvrés par voie de rôle perçus à leur profit ; »

L'article L. 135 B du livre des procédures fiscales prévoit la communication systématique aux collectivités territoriales et à leurs groupements d'informations individuelles sur les impositions directes émises à leur profit.

Ainsi, en application du a de l'article L. 135 B précité, les collectivités reçoivent chaque année une copie des rôles généraux des impôts directs locaux. Ces copies précisent le montant des bases et des impositions de chaque contribuable.

Dans sa rédaction actuelle, cette disposition ne permet pas de maintenir au profit des collectivités territoriales le même niveau d'information pour les différentes impositions qui se substituent à la taxe professionnelle.

En effet, elle s'applique aux impôts sur rôle comme la cotisation foncière des entreprises et l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau.

En revanche, elle n'est pas adaptée aux impôts auto-liquidés comme la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ou la taxe sur les surfaces commerciales.

Ces impôts auto-liquidés n'étant pas mentionnés par l'article L. 135 B précité, l'administration ne pourrait, en l'état actuel du droit et en raison de l'obligation de secret professionnel, que communiquer aux collectivités des montants agrégés par impôt, et non les éléments relatifs aux impositions de chaque entreprise.

Aussi, afin de maintenir au profit des collectivités territoriales un niveau d'information équivalent à celui dont elles disposaient avant la réforme, il est  proposé de compléter l'article L 135 B précité.

Cela consisterait à prévoir la communication du montant, par redevable, de la CVAE et de la TASCOM revenant à chaque commune ou groupement ainsi que, s’agissant de la CVAE, à chaque département et chaque région.