Amendement n° II-477 Sénat
LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (rectificatif)
Dispositif
I. - Après l'alinéa 21
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant total des ressources à prendre en compte ne doit pas excéder 38 690 euros. »
II. - Alinéa 35, seconde phrase
Remplacer le pourcentage :
40 %
par le pourcentage :
50 %
Objet
L'amendement vise à :
- fixer les conditions de ressources ouvrant droit à l'avance remboursable sans intérêt (PTZ),
- et à augmenter le montant maximum de la quotité à laquelle les emprunteurs peuvent prétendre.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).