Amendement n° II-524 Sénat
LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 57 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les articles 8 à 10 de la loi n° 2007‑1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat sont abrogés à compter du 1er janvier 2012.
Objet
Amendement de justice sociale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).