Amendement n° II-458 Sénat

I. - Alinéa 6

1° Première phrase

Remplacer le montant :

4 000 € 

par le montant :

5 000 €

2° Deuxième phrase

Remplacer le montant :

2 000 € 

par le montant :

2 500 €

II. - Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

«... - Les montants des plafonds fixés au 2 du II présent article ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. »

... - La perte de recettes qui pourrait résulter pour l'État de l'application du 2 de l'article 244 quater du code général des impôts est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Par cohérence avec l'amendement relevant de 2 000 à 2 500 euros le montant du crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique, il est proposé de relever le montant cumulé ouvert au titre du crédit d'impôt et des aides à la conversion ou au maintien de l'agriculture biologique.