Amendement n° II-385 rect. Sénat
LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 10, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
dans la limite du produit du nombre d'habitants du département par la différence, si elle est positive, entre son potentiel financier par habitant et le potentiel financier moyen de l'ensemble des départements
Objet
Cet amendement introduit le même mécanisme de garantie "anti-franchissement de la moyenne" que celui prévu à l'article 62 pour la péréquation des recettes départementales et régionales de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
Il vise à éviter que du simple fait du prélèvement opéré, un département passe en deçà du niveau moyen du potentiel financier de l'ensemble des départements.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).