Amendement n° II-469 Sénat
LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 66 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 4 de l'article 266 decies du code des douanes est complété par une phrase ainsi rédigée :
« En outre, elles doivent leur adresser chaque année une copie des éléments d'assiette et de tarifs envoyés à l'administration des douanes. »
Objet
Au regard des sommes importantes que représente désormais la fiscalité sur les déchets, il est important que les élus locaux aient une perception de l'impact de ces taxes sur le coût et la gestion des déchets.
Cet amendement propose donc que les exploitants des installations de stockage ou d'incinération des déchets transmettent aux collectivités territoriales une copie des éléments d'assiette et de tarifs afférents à ces taxes et envoyés à l'administration des douanes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).