Amendement n° II-462 Sénat

Après l'article 66 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le II de l'article 1599 quinquies B du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au 1°, les mots : « ne peut être supérieur à 1 % » sont remplacés par les mots : « est compris entre 1,8 et 2 % » ;

2° Au 2°, les mots : « ne peut être supérieur à 2 % » sont remplacés par les mots : « est compris entre 3,8 et 4 % ».

Cet amendement propose d'augmenter le taux maximal du tarif par kilogramme d'or extrait que détermine chaque année les ministres chargés des mines, de l'intérieur et de l'économie et de lui fixer un seuil minimal.