Amendement n° II-403 rect. Sénat
LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 11 de l'amendement n° II-27 rect.
Remplacer les mots :
bénéficie des mesures de redressement de la Caisse de garantie du logement locatif social mentionnées à l'article L. 452-1
par les mots :
bénéficie d'un plan de rétablissement d'équilibre de la Caisse de garantie du logement locatif social ou d'un plan de consolidation
Objet
Certains organismes sont visés comme exclus du dispositif de taxation, notamment les organismes en procédure CGLLS. Cependant, le texte vise les mesures de redressement de la Caisse de Garantie du Logement Locatif Social. Or, techniquement plus aucun organisme ne relève spécifiquement de cette procédure. La terminologie à adopter serait plutôt « plan de rétablissement d'équilibre ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).