Amendement n° II-424 Sénat
LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (rectificatif)
Dispositif
I. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
VI. - Le chapitre VII du titre Ier du livre III du code de la construction et de l'habitation est applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.
II. - Pour compenser les pertes de recettes pour l'État du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les pertes de recettes résultant pour les collectivités territoriales de l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon du chapitre VII du titre Ier du livre III du code de la construction et de l'habitation sont compensées par une majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Le présent amendement a pour objet de permettre l'application du dispositif de PTZ créé par l'article 56 à St-Pierre-et-Miquelon.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).