Amendement n° II-375 rect. Sénat
LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
L'article 90 supprime l'exonération appliquée aux particuliers employeurs et celle aux services à la personne.
Ces suppressions auront un impact direct sur :
-les particuliers, et notamment les ménages les plus modestes, voyant les coûts de prise en charge d'un salarié à domicile s'alourdir
- les services intervenant auprès des familles et des personnes fragiles - personnes âgées, handicapées, enfants de moins de 3 ans-.
On estime à environ 6 590 000, le nombre d'heures d'intervention d'aide à domicile qui ne pourront plus être réalisées, conduisant 54 000 bénéficiaires à en pâtir et menaçant directement 11 500 emplois.
Le coût de la suppression des exonérations des services à la personne atteindra 132 millions d'euros (dont 62 M€ pour les Conseils Généraux, 31,8 M€ pour la Sécurité Sociale et 38,2 M€ pour les autres personnes).
Dans l'attente d'une réforme du système de financement du secteur des services à la personne, le présent amendement vise à préserver les publics fragiles, les secteurs créateurs d'emplois (390 000 emplois ont été créés en 5 ans) et les 2 millions de professionnels exerçant dans l'univers des services à domicile et à la personne.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).