Amendement n° II-370 Sénat
LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 97, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 1er de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat est abrogé.
Objet
L'article 1er de la loi n ° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, dite loi TEPA, a prévu un ensemble d'exonérations sociales et fiscales en faveur des employeurs comme des salariés.
Ces exonérations ont été à maintes reprises dénoncées et tout dernièrement par la Cour des comptes qui a estimé qu'elles étaient un facteur d'aggravation de la situation de nos finances publiques.
Par cet amendement nous vus proposons de supprimer ce paquet fiscal et social et de dégager des recettes supplémentaires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).