Amendement n° II-367 Sénat
LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement sont contre la suppression de l'exonération de cotisations sociales patronales applicables aux Contrats Initiative Emploi (CIE) encore en vigueur.
Les personnes qui sont encore dans ces contrats de travail sont des personnes appartenant à des catégories éloignées de l'emploi ou présentant des difficultés à retrouver un emploi (personnes de 50 à 65 ans, personne étant restée longtemps au chômage ou handicapé percevant un minima social).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).