Amendement n° II-378 Sénat

LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (rectificatif)

Rejeté M. Jean-Etienne Antoinette ( et rattachés) Article 77 bis Déposé le 01/12/2010 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 5 de l'amendement n° II-207 rect.

Compléter cet alinéa par les mots :

, dont les deux tiers sont réalisés en logements locatifs sociaux visés au 5^° du I de l'article 199 undecies C du code général des impôts

Objet

L'objet de cet amendement a pour objet d'aider à la réalisation plus spécifique de logements très sociaux (type LLS et LLTS).

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).