Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° II-235 rect. Sénat

LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (rectificatif)

Adopté Mme Muguette Dini Article 86 quinquies Déposé le 30/11/2010 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement vise à supprimer le droit d'entrée de trente euros conditionnant l'accès à l'Aide Médicale d'Etat (AME) instauré à l'Assemblée nationale.

Les auteurs du présent amendement partagent la volonté de mieux encadrer l'AME.

Ils jugent toutefois que l'instauration d'un droit d'entrée de 30 euros ne sert pas cet objectif.

Au contraire, elle pose un risque de santé publique : imposer une charge financière à des personnes extrêmement démunies va inciter au report, voire au renoncement aux soins. Des pathologies simples qui auraient pu être soignées à peu de frais risquent de dégénerer en complications graves et coûteuses.

Outre le risque accru de contagion, le surcoût entraîné par les retards  de prise en charge annulera le bénéfice escompté de 6 millions d'euros.

Enfin, cette mesure est contraire à l'un des principes fondateurs de l'aide sociale selon lequel les secours aux démunis sont conditionnés par le besoin de soins et non par leur contribution.

 

 

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).