Amendement n° II-404 Sénat

Dernier alinéa

Remplacer le pourcentage : 

1,5 %

par le pourcentage :

2 %

La taxe additionnelle au foncier non-bâti assure 41 % des ressources des chambres d’agriculture. Le produit de cette taxe n’est assorti d’aucun mécanisme de revalorisation. Les recettes des chambres tirées de la taxe n’augmentent donc que si le Parlement en décide. En 2010, il n’y a eu aucune augmentation. 

L’Assemblée nationale a réformé les modalités de fixation du montant de cette taxe en en créant le dispositif suivant :

- fixation d’un taux d’évolution maximum de 1,5 %, au niveau national, du niveau de la taxe (taux pivot) ;

- création d’un taux maximal, permettant de différencier l’évolution de la taxe selon les départements dans un plafond de 3% par département. 

Le présent amendement propose de porter le taux pivot national pour 2011 à 2 % du fait des nouvelles missions des chambres : reprise des actions d’accompagnement à l’installation auparavant effectuées par les ADASEA, guichet unique des entreprises ou encore observatoire sanitaire du végétal. Un tel taux permet de rattraper quelque peu la non-augmentation décidée pour 2010. 

Il ne dispense en rien les chambres d’un effort de gestion opéré dans le cadre de la RGPP, qui doit se poursuivre. 

Cette augmentation du produit de la taxe ne coûte rien au budget de l’État.