Amendement n° II-214 rect. Sénat
LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de l'amendement entendent supprimer cet article introduit à l'assemblée nationale visant à soumettre à agrément préalable et au contrôle systématique de la condition de résidence la prise en charge de certains soins des bénéficiaires de l'AME. Les lourdeurs qui en résulteront ne pouvant qu'être préjudiciable à la délivrance des soins aux personnes concernées.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).