Amendement n° II-331 Sénat

Après l’alinéa 173

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° La dernière phrase du A du II est supprimée.

La loi du 23 juillet 2010 a introduit à l’article 1600 du CGI de nouvelles règles de financement pour le réseau des Chambres de commerce et d’industrie.

Lors du vote en 1^ère lecture à l’Assemblée nationale, avait d’abord été introduite par amendement parlementaire à l’article 7 ter, une disposition au dernier alinéa du A du II visant, à compter de 2013,  à limiter à 1% l’augmentation de la TACFE votée par les CCIR.

Lors de la discussion au Sénat, le vote successif des amendements 141 rectifié (qui a conditionné ce 1% d’augmentation à la signature d’une convention d’objectifs et de moyens conclue entre chaque CCIR et l’Etat) et 165 rectifié (qui  a supprimé cette augmentation de 1%), a conduit à la suppression de cette augmentation de 1%, tout en maintenant la signature de la convention d’objectifs et de moyens qui y était attachée.

Cette incohérence, relevée par le Gouvernement, n’a pu être rectifiée lors du vote définitif de la loi, du fait du vote conforme, souhaité par l’ensemble des parties pour des raisons de calendrier,  intervenu lors de la 2^ème lecture.

Enfin, la procédure de conclusion de cette convention d’objectifs et de moyens serait en tout état de cause extrêmement difficile à mettre en place dans un texte unique, compte-tenu de la situation différenciée des CCIR.

Cet amendement vise donc à supprimer la éférence à la signature d’une convention d’objectifs et de moyens entre chaque chambre de région et l’Etat, dès lors qu’a été supprimée l’augmentation de 1% du taux de la TACFE.