Amendement n° II-267 Sénat
LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 12
Après les mots :
au financement
insérer les mots :
, en tout ou en partie,
Objet
Cet amendement vise à ouvrir la possibilité, pour les communes de la Polynésie française, de diversifier les sources de financements de leurs projets en matière de traitement des déchets, d'adduction d'eau potable et d'assainissement des eaux usées.
Il convient donc de préciser que la dotation territoriale pour l'investissement des communes de la Polynésie française n'est pas exclusive au financement des investissements communaux dans les matières précitées.
Il est en effet tout à fait possible aux communes de prétendre à d'autres financements résultants soit de subventions en provenance du gouvernement de la Polynésie française (DDC, etc.), soit de divers mécanismes de financement européens (F.E.D., etc.).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).