Amendement n° II-320 Sénat
LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Le Sénat a adopté, au cours de l’examen de la première partie du projet de loi de finances, pour 2011 une disposition similaire à celle prévue par l’article 66 bis.
Il convient donc de supprimer cet article par coordination.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).