Amendement n° II-323 Sénat

I. - Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° Au troisième alinéa de l'article L. 133-7, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix » ;

II. - Alinéa 3

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

2° Le cinquième alinéa du même article est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Un décret en Conseil d'État peut fixer une liste d'activités relevant du domaine sportif  ou des loisirs pour lesquelles le bénéfice de l'abattement est exclu. »

Cet amendement propose un ajustement plus équilibré et moins brutal de l’abattement de cotisations patronales de sécurité sociale applicable aux particuliers-employeurs en le réduisant de quinze à dix points. Conformément à la loi du 26 juillet 2005 relative au Développement des Services à la Personne, il est essentiel de préserver l’équité entre les différents acteurs économiques concernés : d’un côté un régime de droit commun d’allègement de charges au bénéfice des structures prestataires et de l’autre le maintien à 10 points du dispositif équivalent pour les particuliers-employeurs.

L’effort consenti par les particuliers-employeurs permettrait d’éviter une modification en profondeur de leur comportement déclaratif et un retour massif des déclarations au forfait, système qui s’avère plus avantageux en matière de protection sociale pour les salariés (retraite, chômage et maladie).

Une augmentation significative du coût de l’emploi familial à la charge des ménages remettrait en cause la croissance économique du secteur et sonnerait le glas des emplois déclarés en favorisant la création de trappes à bas salaires.

Enfin, la suppression totale de ce dispositif grèverait lourdement les caisses de la Sécurité Sociale qui subiront la forte diminution des cotisations sociales versées par les particuliers-employeurs dès le 1^er janvier 2011.