Amendement n° II-138 rect. Sénat
LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 5, deuxième phrase
après le mot :
capital
insérer les mots :
, à l'exception de la part du capital versée par les collectivités territoriales,
Objet
Cet amendement vise à retirer du calcul du potentiel financier taxable, parmi les ressources de long terme, le capital social versé par les collectivités territoriales.
En effet, l'inclusion, dans la rédaction actuelle de l'article 99, du capital sans écarter la part du capital versée par les collectivités territoriales pèserait injustement sur l'effort des collectivités territoriales en faveur du logement social.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).