Amendement n° II-123 rect. Sénat
LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (rectificatif)
Dispositif
I. - Alinéa 4
Remplacer les mots :
à déchets, en matière plastique
par les mots :
à usage unique
II. - Alinéas 8 et 10
Remplacer les mots :
en matière plastique
par les mots :
à usage unique
III. - Alinéa 12, tableau
Supprimer les mots :
en matière plastique
Objet
L’article 66 quater a pour objectif, selon l’exposé des motifs de l’amendement qui l’a créé (N° II-85), « d’éradiquer en totalité les sacs de caisse à usage unique, singularité écologiquement préjudiciable ». Cet objectif est tout à fait louable. Pour mieux l’atteindre, il convient de préciser le texte adopté. En effet, ce texte ne vise que les sacs en plastique. Or, les sacs en papier sont également, bien que dans une moindre mesure, problématique pour l’environnement. Ils supposent en effet une consommation de la ressource en bois et en eau, ainsi que des coûts en termes de gestion des déchets, qui ne se justifient pas par un intérêt spécifique par rapport au sac en tissu.
Il convient donc de faire peser cette nouvelle taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) sur tous les types de sac à usage unique, sans se focaliser sur ceux en plastique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).