Amendement n° II-209 Sénat
LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (rectificatif)
Dispositif
Après l’article 77 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le huitième alinéa du I de l’article 217 undecies du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Son assiette peut être différente de celle prévue au II de l’article 199 undecies C. »
Objet
La loi pour le développement économique des outre-mer a créé un nouveau dispositif de défiscalisation au titre de l’impôt sur le revenu pour le logement social ; il est inscrit à l’article 199 undecies C.
Son assiette est fixée par un décret mais les services fiscaux semblent interpréter ce décret comme s’appliquant également à l’article 217 undecies, qui concerne pourtant un autre dispositif (la défiscalisation de l’impôt sur les sociétés) antérieur à la Lodeom. Cette interprétation déséquilibre les montages en cours et risque d’empêcher les opérations de se réaliser.
C’est pourquoi cet amendement permet au pouvoir réglementaire de dissocier les deux assiettes de défiscalisation, afin de ne pas modifier l’équilibre des dossiers en cours au titre de l’article 217 undecies.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).