Amendement n° II-201 Sénat

Après l'alinéa 182

Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :

1° A Au quatrième alinéa, les mots : « de 5 ou 10 points » sont remplacés par les mots : « dans la limite de 10 points » ;

1° B Au cinquième alinéa, les mots : « égal à 5, 10 ou 15 % » sont remplacés par les mots : « égal au plus à 15 % » ;

1° C À la première phrase du sixième alinéa, les mots : « de 5, 10 ou 15 % » sont remplacés par les mots « de 15 % au plus » ;

1° D Le 1. du II ter est ainsi rédigé :

« II ter. - 1. Les taux visés au 1 du II et leurs majorations votées par les conseils municipaux et les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, la majoration visée au 3 du II ainsi que le montant de l'abattement obligatoire pour charges de famille fixé en valeur absolue conformément au 5 du II sont divisés par deux pour les enfants réputés à charge égale de l'un et l'autre de leurs parents. »

L'amendement présenté vise à donner une plus grande faculté de modulation des abattements de taxe d'habitation aux conseils municipaux.

Il tire la conséquence du transfert de la TH des départements au bloc communal et de l'unification qui en résultera, à terme, sur la politique menée en matière d'abattements.