Amendement n° II-189 Sénat
LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (rectificatif)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
Au premier alinéa du 2° de l'article L. 4316‑4 du code des transports, le taux : « 4,6 euros » est remplacé par le taux : « 7 euros ».
Objet
Le présent amendement est un amendement de coordination.
A compter du 1er décembre 2010 entre en vigueur un « code des transports », en application de l'ordonnance n° 2010‑1307 du 28 octobre 2010.
Dans le cadre de cette codification, l'article 124 de la loi de finances pour 1991 (n° 90‑1168 du 29 décembre 1990) est abrogé et ses dispositions sont reprises à l'article L. 4316‑4 du code des transports.
Il convient donc d'actualiser la référence mentionnée à l'article 70 du présent projet de loi de finances.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).