Amendement n° II-170 Sénat

Après l'article 68 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Aux deuxième et cinquième alinéas de l'article L. 256 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, le nombre : « 43 » est remplacé par le nombre : « 44 ».

II. - Les dispositions du I ci-dessus entrent en vigueur à compter du 1^er juillet 2011.

La loi de finances pour 2010 (article 113) a modifié l'article L. 256 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre en portant l'indice applicable à la retraite du combattant de 41 à 43 points à compter du 1^er juillet 2010.

Le présent amendement propose de porter cet indice à 44 points, à compter du 1^er juillet 2011, en cohérence avec les engagements du Gouvernement en faveur de la revalorisation de la retraite du combattant et dans le prolongement de l'évolution engagée depuis 2007.

Cet engagement a été réaffirmé lors du débat sur le présent projet de loi de finances à l'Assemblée nationale.

Le coût de la mesure est évalué à 4,61 M€ en 2011 et 18,44 M€ en année pleine et concerne un effectif moyen de 1 308 201 bénéficiaires.