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Amendement n° II-156 Sénat

LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (rectificatif)

Adopté M. Guy Fischer Article 86 bis Déposé le 25/11/2010 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet article considèrent que cette disposition, introduite par voie d'amendement à l'Assemblée Nationale et qui a pour objet de réduire le panier de soins couverts par l'Aide Médicale d'Etat, constitue plus une mesure d'affichage du Gouvernement et de sa majorité que d'une mesure de bonne gestion financière.

D'ailleurs, la Ministre de la Santé a elle-même reconnu à l'Assemblée qu'il n'y avait pas de «dérapage de l'AME ». C'est pourquoi ils proposent la suppression de cet article.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).