Amendement n° II-153 Sénat
LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (rectificatif)
Dispositif
Modifier comme suit les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales |
| 18 200 000 |
| 18 200 000 |
Actions en faveur des familles vulnérables |
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Handicap et dépendance | 18 200 000 |
| 18 200 000 |
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Égalité entre les hommes et les femmes |
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Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative |
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TOTAL | 18 200 000 | 18 200 000 | 18 200 000 | 18 200 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Cet amendement vise à transférer 18,2 millions d'euros en crédits de paiement et en autorisations d'engagement, de l'action 1 du programme 304 « Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales » vers l'action 1 du programme 157 « Handicap et dépendance », afin d'apurer les dettes contractées par l'Etat vis-à-vis des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) au titre de la compensation financière des postes non mis à disposition par l'Etat.
En effet, il subsiste, au titre des exercices 2007, 2008 et 2009, une dette cumulée, estimée à 18,2 millions d'euros par la direction générale de la cohésion sociale, qu'il est urgent de solder, car elle pèse sur les budgets des conseils généraux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).