Amendement n° II-79 rect. Sénat

Après l'article 67, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au deuxième alinéa de l'article L. 452‑7 du code de l'éducation, après le mot : « emprunts », sont insérés les mots : « le cas échéant, d'une durée supérieure à douze mois, ».

Cet amendement a pour objet de permettre explicitement à l'AEFE de pouvoir contracter des emprunts d'une durée supérieure à douze mois alors que l'article 11 du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 pose le principe de l'interdiction, pour les opérateurs de l'Etat, de prendre de tels engagements.

En effet, les missions de l'AEFE, en particulier la gestion de son parc immobilier, sont incompatibles avec une telle interdiction.

L'article 11 précité prévoyant que les textes applicables aux opérateurs puissent poser des exceptions au principe qu'il définit, il est donc proposé d'inscrire une telle exception dans la partie législative du code de l'éducation qui régit l'AEFE.