Amendement n° I-40 rect. Sénat
LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 45, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 1609 novovicies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un prélèvement complémentaire de 0,3 % est effectué de 2011 à 2015 sur les sommes mentionnées au premier alinéa. Ce prélèvement complémentaire est plafonné à 24 millions d’euros par an. Son produit est affecté au Centre national pour le développement du sport, en vue du financement des projets de construction ou de rénovation des enceintes sportives destinées à accueillir la compétition sportive dénommée « UEFA Euro 2016 » ainsi que des équipements connexes permettant le fonctionnement de celles-ci. »
Objet
Cet amendement vise à augmenter les ressources affectées au Centre national pour le développement du sport (CNDS) de 2011 à 2015 au titre du prélèvement sur les jeux exploités par la Française des jeux, hors paris sportifs.
Il apparaît en effet nécessaire d’accroître temporairement les recettes affectées au CNDS, afin de lui permettre d’assumer les engagements pris par l’Etat envers les maîtres d’ouvrage des installations permettant l’accueil de ce grand événement sportif.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).