Amendement n° II-95 Sénat
LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (rectificatif)
Dispositif
Modifier comme suit les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d'engagement | Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | Crédits de paiement | |
| + | - | + | - | |
Liens entre la nation et son armée |
| 18 000 000 |
| 18 000 000 | |
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant | 18 000 000 |
| 18 000 000 |
| |
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale |
|
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| |
TOTAL | 18 000 000 | 18 000 000 | 18 000 000 | 18 000 000 | |
SOLDE | 0 | 0 | |||
Objet
Le présent amendement est un amendement de repli qui vise à renforcer de 18 millions d'euros les possibilités d'intervention du programme 169, afin de financer une hausse de 1 point PMI du montant de la retraite du combattant, au 1er janvier 2011.
Le gouvernement est revenu sur l'augmentation de deux points votée à l'Assemblée nationale laissant la retraite à 43 points. L'objectif de cet amendement est de tendre le plus rapidement possible vers l'objectif final de 48 points. C'est la raison pour laquelle, il est demandé de porter la retraite de 43 points à 44.
En application des dispositions de la loi organique relative aux lois de finances, les signataires proposent un transfert de crédits depuis le programme 167, action 01 « Journée d'appel de préparation à la défense » vers le programme 169, action 01 « administration de la dette viagère ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).