Amendement n° II-58 Sénat
LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 9, après la deuxième phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Il est également minoré des dépenses de fonctionnement engagées par la commune, relatives à la sécurité publique ainsi qu'à la vidéo‑surveillance, constatées dans le dernier compte administratif.
Objet
L’amendement présenté vise à prendre en compte dans le calcul du potentiel financier les dépenses mises à la charge des collectivités locales pour assurer la sécurité publique qu’elles assurent souvent à la place de l’Etat.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).